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Permis B : l'âge minimal légal pour conduire est abaissé à 17 ans

 

À compter du 1er janvier 2024, l’âge de l’obtention de l’examen du permis de conduire est abaissé à 17 ans au lieu de 18 ans. Cette mesure avait été annoncée par la Première ministre dans le cadre du Conseil national de la Refondation consacré à la jeunesse conclu le 21 juin 2023, avec pour objectif de favoriser l'autonomie et l'accès à l'emploi des jeunes.

Les jeunes qui auront 17 ans au début du mois de janvier 2024, pourront-ils passer l'examen pratique du permis de conduire dès janvier 2024 ?
OUI :

• s'ils ont validé l’épreuve théorique générale (ETG, examen du code de la route). Ce qui est possible dès 16 ans (15 ans dans le cas d'une démarche de conduite accompagnée).
• et si les 20h de conduite minimum ont été effectuées (13h pour le permis boîte automatique).

 

Un candidat en conduite accompagnée pourra-t-il aussi passer le permis dès 17 ans ?
Oui. C'est même le candidat idéal. La conduite accompagnée est le dispositif le plus vertueux pour l'apprentissage de la conduite avec un taux de réussite en première présentation à l'examen pratique presque supérieur de 20 points (75% contre 57% pour le permis B) et avec une moindre sinistralité. Elle permet également d'accéder à une police d'assurance un peu moins onéreuse et raccourcit la période probatoire de 3 ans à 2 ans. 
En effet, la conduite accompagnée permet d'acquérir une forte expérience de conduite en ayant été confronté à des situations variées (lieux, conditions météorologique, conduite nocturne...). Cette meilleure maîtrise du véhicule concourt à une plus grande confiance en soi au volant avant de passer l'examen. L'apprentissage anticipé de la conduite peut être pratiqué dès l’âge de 15 ans.

 

 Les étapes, en clair, pour l'obtention de son permis à 17 ans

• Examen du code :  à partir de 15 ans en conduite accompagnée, ou 16 ans en formule classique
• Épreuve pratique : à 17 ans, avec un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. 
• Le permis obtenu est un permis probatoire. Rien ne change de ce point de vue : vitesse limitée à 110 km/h sur autoroute, taux d'alcoolémie maximal de 0,2 g/l de sang et dotation d’un capital initial de 6 points au lieu de 12 points. C’est seulement au terme d’un délai, dit probatoire, de trois ans ( deux ans pour les conducteurs ayant suivi l'apprentissage anticipée de la conduite ou effectuée une formation complémentaire dite stage post-permis), et à condition qu’aucun retrait de points n’ait eu lieu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.

 

Pour l'inscription à l'examen du permis de conduire, les jeunes de moins de 25 ans doivent fournir un certificat individuel de participation à la Journée défense et citoyenneté (JDC). Peuvent-ils l'obtenir avant le 17ème anniversaire ?
Pour l’inscription, l’attestation de recensement est suffisante. S’agissant de la délivrance du titre, l’attestation de situation vis-à-vis du service national peut remplacer l’attestation de participation à la JDC. Ce cas de figure est déjà pris en compte pour la délivrance des catégories A1 et B1 du permis de conduire dès 16 ans.

 

Les jeunes inscrits dans une auto-école en conduite accompagnée, pourront ils basculer leur forfait vers un forfait classique de passage du permis B ?
Les jeunes ressentent parfois la nécessité d'adapter leur formation en auto-école en raison d'aléas liés à la vie professionnelle et familiale. Ainsi, les jeunes inscrits dans le cadre d'une formule d'apprentissage anticipé de la conduite ayant atteint l'âge de 18 ans peuvent déjà actuellement renoncer à cette formule et suivre une formation traditionnelle. Il en sera de même, au 1er janvier prochain, pour les jeunes âgés de 17 ans.
S'agissant des aspects contractuels, ce changement de formule ou de forfait doit nécessairement faire l'objet d'un accord entre le représentant légal de l'élève et l'auto-école, dans le respect des dispositions du contrat-type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire prévu aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route.

 

Quel impact en matière d'assurance et en termes de responsabilité en cas d'accident ?
Concernant l’assurance : les assureurs proposeront une police d’assurance spéciale dont ils fixeront librement les tarifs. Actuellement, le fait de s’inscrire à la conduite accompagnée dès 15 ans permet de bénéficier d’une prime d’assurance plus faible que les jeunes conducteurs qui ne suivent pas cet apprentissage anticipé à la conduite. La fixation des tarifs relève de la compétence des assureurs et l’État n’a pas à intervenir.
Concernant la responsabilité :

• responsabilité pénale : le jeune conducteur, même mineur, engage sa responsabilité en cas de commission d’infraction. C'est déjà le cas pour les mineurs titulaires de permis A1, AM ou B1.
• responsabilité civile : le jeune conducteur étant mineur, ce sont les personnes civilement responsables (en principe les parents) qui sont responsables des conséquences des éventuels dommages et réparations causés par leur enfant.

 

Sources :

https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites-page-1-189/permis-b-lage-minimal-legal-pour-conduire-est-abaisse-17-ans

Les prochaines dates disponibles pour la formation AM en voiture sans permis sont le mardi 17 octobre de 8h à 12h et le mercredi 18 octobre de 8h à 12h*

 

ATTENTION, ces dates ne seront plus disponibles d'ici le mardi 12 octobre

(sous réserve que le véhicule soit disponible à la concession)

Les prochaines dates disponibles pour la formation AM en voiture sans permis sont le mardi 26 septembre de 13h à 17h et le mercredi 27 septembre de 9h à 13h*

 

ATTENTION, ces dates ne seront plus disponibles d'ici le mardi 19 septembre

 

*sous réserve de validation par la concession AIXAM

Bourse au permis de conduire

 

Pour aider les jeunes Arnassiens de 16 à 25 ans à financer leur permis de conduire, la Municipalité propose une bourse de 600 €, en échange d’une contribution bénévole à la vie locale.

Décrocher son permis de conduire constitue souvent un sésame pour la mobilité, les recherches d’emploi, la vie personnelle. Parce qu’il n’est pas facile pour tous de le financer, la municipalité propose une bourse de 600 €. Elle s’adresse aux Arnassiens de 16 à 25 ans. Après étude de dossier, une prise en charge est proposée pour le permis en échange d’une mission bénévole pour un organisme public ou une association locale.

Qui peut demander la bourse ?

Pour déposer un dossier, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir entre 16 et 25 ans pour une aide au permis au conduire à la date de dépôt du dossier
• Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
• Résider à Arnas
• Être disposé à s’engager en échange dans une mission d’intérêt local (35 h).
• Ne pas être inscrit dans une auto-école avant l’attribution définitive de la bourse

Quelle est la contrepartie ?

Elle consiste à donner 35 heures de son temps pour le compte d’une association ou d’un service public (mairie, CCAS,...). Lors du dépôt de la demande, un projet d’action en accord avec une structure locale peut être proposé par le candidat.
La contrepartie bénévole devra être réalisée au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’obtention de la bourse. Le règlement financier de la commune auprès de l’auto-école est effectué à l’issue de la mission.

Comment candidater ?

Consultez la fiche technique puis téléchargez le dossier de candidature. Une fois rempli, remettez-le au service Accueil de la mairie. Les dossiers sont étudiés par la commission du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale). Les candidats dont les demandes sont retenues sont ensuite reçus en mairie au cours d’un entretien destiné à analyser leur motivation.

Montant de l’aide

La participation de la Commune au financement de l’apprentissage anticipé (conduite accompagnée) et du permis de conduire (Permis B) est de 600 €.

 

Source : http://www.arnas.fr/fr/information/98874/bourse-permis-conduire#:~:text=Montant%20de%20l'aide,B)%20est%20de%20600%20%E2%82%AC.